Vendredi 30 septembre 2016
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Mis à jour le 28.09.2016 à 17h00 | Publié par Estelle Suire – Photo : DR
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Un préjudice à prouver

Procédure de licenciementÀ priori, la personne qui demande à être indemnisée en raison d’un préjudice doit le prouver. Mais dans certaines situations, le préjudice est évident. C’est pourquoi la Cour de cassation, dans bien des domaines du droit, autorise qu’une faute puisse « nécessairement causer un préjudice ». La victime n'ayant alors rien à prouver. Malheureusement, la Cour de cassation décide de ne plus appliquer cette jurisprudence au droit du travail. Voici un nouvel exemple.

Un préjudice à prouver

Une jurisprudence défavorable au salarié…

L’employeur est incontestablement fautif. Mais peu importe. Le salarié doit prouver son préjudice. Sinon, niet, pas d’indemnisation. Voici un revirement de jurisprudence fort regrettable opéré par la Cour de cassation en avril dernier s’agissant de la remise tardive d’un certificat de travail et d’un bulletin de paie (Cass. soc. 13 avril 2016, n° 14-28293 ; article « prouver coûte que coûte » paru le 20 mai).

Jusque-là, en cas de manquement de l’employeur, le salarié pouvait, dans certaines situations, obtenir une réparation automatique de son préjudice. Nul besoin de le prouver.

 

…étendue au non-respect de la procédure de licenciement.

Une nouvelle décision, confortant le revirement ,vient de tomber. Est visée cette fois l’inobservation par l’employeur de la procédure de licenciement (Cass. soc. 30 juin 2016, n°15-16066). Un salarié demande à être indemnisé car la convocation à son entretien préalable est irrégulière. Il s’appuie sur une décision, précédente, selon laquelle l’inobservation de la procédure entraîne obligatoirement un préjudice pour le salarié (Cass.soc. 18 fév.1998, n°95-42500).

Mais poursuivant son objectif de mettre un terme au préjudice automatique, la Cour de cassation rejette la demande du salarié faute d’avoir prouvé le préjudice subi.

 

L’avenir s’annonce sombre. Faire disparaître le préjudice nécessaire jusque-là favorable aux salariés est aussi injuste qu’absurde. Injuste, car il a pour conséquence d’alourdir la charge de la preuve pour le salarié. Absurde, car contrairement à ce que certains prétendent, on n’assiste pas à une harmonisation entre le droit du travail et le droit commun puisque le préjudice automatique est très présent dans de très nombreux domaines : en matière de concurrence déloyale, d’atteinte au droit et libertés fondamentaux, de droit de la responsabilité, d'atteinte à l’honneur, à la dignité… et j’en passe !

 

En savoir +

Commentaire de Mme Canut et M. Pignarre, Droit ouvrier no 818, sept. 2016

 

 

 

 

 

Loi « travail » : notre série

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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