Dimanche 26 mars 2017
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Mis à jour le 24.09.2014 | Publié par Emilie Turck Dessin : Babouse
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Le repos dominical menacé

Une nouvelle législation sur 
le travail du dimanche est en préparation dans le cadre de la future loi sur 
la croissance et le pouvoir d’achat 
qui doit être examinée cet automne 
par les parlementaires. Et le Medef pousse à la déréglementation. Le travail dominical doit demeurer une exception et être mieux encadré pour protéger les salariés 
et garantir leur droit à une vie familiale et sociale satisfaisante.    

Le repos dominical menacé

Le travail du dimanche a refait surface à la fin de la trêve estivale. Le sujet sera en effet intégré au projet de loi sur « la croissance et le pouvoir d’achat » qui devrait être présenté au Parlement en octobre prochain.

Or, le 29 août, le gouvernement déclarait à l’AFP que divers points de la loi feraient l’objet d’une série d’ordonnances, sans passer par un débat parlementaire. Devant le tollé suscité par une décision si peu démocratique s’agissant d’une question de société, le ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, François Rebsamen, tentait quelques jours plus tard d’éteindre cet incendie, en assurant que rien n’était encore arrêté mais que le recours aux ordonnances serait réservé aux sujets dits « techniques ».

On reste malgré tout dans le flou, tant au sujet de la procédure d’examen du projet de loi que sur son contenu, même s’il semble clair que les derniers « aménagements » envisagés de la loi de 1906 – qui réglemente le repos dominical – seront vraisemblablement inspirés des conclusions du rapport Bailly sur la question des « exceptions au repos dominical dans les commerces » remis au gouvernement fin décembre 2013.


1. Le repos hebdomadaire 
des employés et ouvriers


La loi de 1906 sur le repos du dimanche.

Le 13 juillet 1906 est adoptée au Parlement la première loi établissant qu’« il est interdit d’occuper plus de six jours par semaine un même employé ou ouvrier dans un établissement industriel ou commercial ». La journée de repos hebdomadaire obligatoire enfin obtenue précise, dans son article 2 : « Le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche. »

À l’origine, cet article a été le résultat d’une concession accordée par les républicains laïques du gouvernement d’Armand Fallières aux catholiques, ulcérés après la loi de séparation des Églises et de l’État qui l’avait précédée d’un an. Si son origine chrétienne est depuis longtemps oubliée, le dimanche rythme depuis plus de cent ans la vie familiale et sociale de notre société, comme celle d’un très grand nombre de pays.

Aujourd’hui, qui travaille le dimanche ?

Selon une étude de la Direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail, en 2011, près d’un tiers des salariés ont travaillé le dimanche (29 %), dont 13 % de manière régulière. Une proportion en augmentation constante depuis 1990, quand le travail dominical touchait 20 % des salariés. Parmi les secteurs les plus concernés figurent la santé et le médico-social (60 %), la protection et la sécurité des personnes – militaires, gendarmes, pompiers, etc. – (82 %), ainsi que le personnel navigant (100 %). Le travail dominical toucherait 34 % des salariés du commerce non alimentaire, dont 8,8 % de manière régulière. De même, 36 % des salariés travaillant habituellement le dimanche sont employés par l’État, les collectivités locales ou les hôpitaux publics en 2011.


Les métiers dans lesquels le travail dominical est fréquent emploient plutôt un personnel jeune et féminin : 24 % ont moins de 30 ans, contre 20 % pour l’ensemble des salariés. Ce sont plus souvent des femmes, qui représentent 56 % de ces salariés habituels du dimanche pour seulement 50 % de l’ensemble des salariés : 85 % de femmes dans le domaine des services de santé et médico-sociaux, 55 % pour le domaine lié à la continuité de la vie sociale (hôtellerie et restauration, transports, commerces, activités culturelles ou de loisirs).

2. Ce que dit la loi actuelle


En 2009, la loi du 10 août, dite loi Mallié, revoit à la hausse le régime des dérogations. Sans remettre en cause les dérogations existantes, elle leur ajoute 607 zones déclarées « touristiques » et 20 « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE) à Paris, Lille et Marseille.

Un catalogue de dérogations sans filet

Le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations, pour un total évalué à cent quatre-vingts en 2007 par le Conseil économique, social et environnemental.

  • Dérogations permanentes. La dérogation est dite « de droit » (c’est-à-dire sans qu’il soit besoin d’une autorisation administrative). C’est le cas des dérogations liées aux contraintes de production ou aux besoins du public, par exemple les hôtels, restaurants et débits de boissons, les débits de tabac, les entreprises de spectacles, etc. Mais également les commerces de détail alimentaire, où le repos hebdomadaire peut être donné le dimanche à partir de 13 heures.
  • Dérogations conventionnelles. Il s’agit des entreprises industrielles, sur la base d’un accord collectif étendu, accord d’entreprise ou d’établissement, ou, à défaut d’accord, sur autorisation de l’inspecteur du travail. Ici aussi, le repos dominical est attribué par roulement ou organisé par équipes de suppléance.
  • Dérogations soumises à un accord administratif (préfet ou maire). Selon le cas, elles peuvent être temporaires ou permanentes, s’appliquer toute l’année ou à certaines périodes de l’année. Dans ce cas, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur sont théoriquement concernés.


    Contrairement à une idée largement répandue, la loi ne prévoit de majoration de salaire que dans deux cas : les entreprises industrielles fonctionnant avec des équipes de suppléance et les commerces de détail non alimentaires ouvrant dans le cadre des cinq dimanches dérogatoires possibles par an. Pour le reste, si les conventions collectives ne le prévoient pas, il n’y a aucune majoration de salaire.
    Les salariés travaillant le dimanche ont droit à une compensation en terme de durée du travail, qui peut être organisée de l’une des manières suivantes : roulement du personnel, repos du dimanche midi au lundi midi, repos le dimanche après-midi avec repos compensateur d’une journée par quinzaine, fermeture de l’établissement un autre jour de la semaine.

Les bricoleurs du dimanche

Dans le commerce non alimentaire, certaines dérogations existent, mais elles ne concernaient pas les magasins de bricolage jusqu’à l’année dernière.
Le 26 septembre 2013, le tribunal de commerce de Bobigny ordonne la fermeture dominicale de quinze magasins de bricolage franciliens appartenant à Castorama et Leroy Merlin, sous peine d’astreinte de 120 000 euros par point de vente et par dimanche en cas de non-respect de cette décision. C’est leur concurrent Bricorama, lui-même condamné en octobre 2012 à fermer le dimanche, qui a porté plainte. Puis la cour d’appel de Paris infirme cette décision et après une seconde audience, la décision finale du tribunal, le 25 février 2014, reconnaît que Castorama et Leroy Merlin « ont commis une faute en ouvrant leurs magasins plus de cinq dimanches par an sans autorisation », mais refuse de condamner les deux enseignes faute d’éléments probants sur le préjudice subi par Bricorama.
Un décret du 7 mars 2014 autorise désormais de façon permanente l’ouverture des magasins de bricolage le dimanche. La dérogation est passée en force. Elle pourrait faire jurisprudence.

Des arguments douteux

De nombreux spécialistes dénoncent des arguments fallacieux en matière d’ouverture des magasins le dimanche : bénéfices supplémentaires, embauches, augmentation de la consommation des ménages… Et il est actuellement impossible de trouver le moindre bilan qui contredirait leurs critiques. Ainsi, il n’y a pas d’effet connu sur le niveau de consommation ; l’avantage pour les entreprises se situe en matière d’image et de concurrence, pas en chiffre d’affaires. En revanche, il y a des perdants : les petits magasins indépendants, qui restent fermés ce jour-là.


En termes d’emploi, même constat : l’embauche est marginale, car comme la clientèle s’étale sur davantage de jours mais n’augmente pas de manière significative, les magasins se contentent de répartir autrement les journées et horaires de travail.


Les avantages en termes de garanties de compensation pour les salariés ne sont obligatoires que pour les PUCE ; c’est loin d’être le cas de figure le plus courant. Par ailleurs, et ce n’est pas négligeable, là où le travail du dimanche est banalisé, comme aux États-Unis, il ne donne plus droit à des avantages spécifiques. C’est la même logique en ce qui concerne le volontariat. Dans les pays où le travail dominical est généralisé, les employeurs ne demandent plus leur accord aux salariés pour travailler ce jour-là…
Il y a donc trois choses absolument certaines en ce qui concerne le travail du dimanche : il ne crée aucune croissance économique, le solde net du nombre d’emplois créés est nul, voire négatif, mais il permet à la grande distribution de gagner des parts de marchés sur le commerce traditionnel.


3. Demain dimanche


La loi Mallié et le droit du travail

Pour la CGT, la loi a eu comme principale conséquence de légaliser des situations jusqu’alors illégales pour satisfaire les grandes enseignes, seules à vouloir ouvrir tous les jours de la semaine. Avec la création des PUCE, ce sont le plus souvent des zones où le droit du travail et les garanties des salariés ne sont pas respectés qui s’étendent. De nouvelles différences salariales sont créées entre zones touristiques, PUCE ou zones « normales ».

Le rapport Bailly

À la suite de l’affaire des magasins de bricolage, Matignon a mandaté l’ancien patron de La Poste, Jean-Paul Bailly, pour réfléchir à un aménagement des exceptions au repos dominical dans les commerces. Et a confirmé, après la remise de son rapport en décembre 2013, vouloir s’en inspirer dans le cadre de la loi à venir sur « la croissance et le pouvoir d’achat ».

Le rapport préconise de faire passer de cinq à douze le nombre de dimanches pendant lesquels les commerces sont autorisés à déroger à la règle du repos dominical. Les contreparties octroyées aux salariés seraient identiques à celles actuellement en vigueur (repos compensateur et majoration de salaire prévus par le Code du travail).

Il recommande également de redéfinir des « périmètres d’animation concertés » commerciaux (PACC) ou touristiques (PACT), au sein desquels les conditions sociales seraient harmonisées. Les contreparties octroyées aux salariés (mesures visant la garantie du volontariat, majoration salariale, repos compensateur, etc.) seraient encadrées par la loi et fixées par accord collectif (accord de branche, d’entreprise ou de site) ou par décision unilatérale de l’employeur approuvée par référendum.

Le travail dominical doit rester une exception

La CGT commerce exige que le travail du dimanche donne lieu, au minimum, à un doublement du salaire et à un repos compensateur identique pour tous les salariés, quel que soit le contexte. Un véritable dialogue social territorial par des consultations et négociations avec les organisations syndicales de salariés doit être engagé, tant au niveau départemental que régional.

Concernant le « volontariat », il doit être préservé de toute contrainte patronale et le salarié doit pouvoir cesser de travailler le dimanche dès qu’il le souhaite. Les organisations syndicales dans les entreprises doivent être informées et consultés sur les demandes de refus de travailler le dimanche.
Pour la CGT, le repos dominical doit demeurer la règle, le travail une exception. Le bilan que l’on peut faire de cette loi entraîne la nécessité d’une remise à plat des critères et des compensations pour déroger au repos dominical, lequel doit rester la règle commune afin de conserver des repères sociaux collectifs et vivre décemment en société. 

 

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