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CODE DU TRAVAIL

Modulation du temps de travail: le Conseil de l'Europe épingle la France

15 mars 2019 | Mise à jour le 15 mars 2019
Par et
Le Comité européen des droits sociaux du Conseil de l’Europe, saisi en juillet 2017 par la CGT a épinglé la possibilité de moduler le temps de travail sur trois ans en France, estimant que cette mesure introduite dans le Code du travail par la loi El Khomri ne devait pas excéder un an.

« Une période (…) supérieure à un an et pouvant atteindre trois ans pour le calcul de la durée moyenne du travail (…) n'est pas raisonnable et est contraire » à la charte sociale européenne, indique dans sa décision le Comité européen des droits sociaux. Institution du Conseil de l’Europe, ce Comité veille au respect de cette charte, ratifiée par 34 des 47 pays du [...]

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