Décision L’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond. Le fait de ne bénéficier que d’une seule formation en 28 ans d’emploi établit clairement un manquement de l’employeur à son obligation de formation et à son obligation d […]
Dossier
Lycéens, syndicats, salariés… L’automne des luttes sociales !
On sentait le ciel lourd, le climat social électrique. La tempête a éclaté là où on ne l’attendait pas forcément : à partir de septembre, les lycéens ont bloqué leurs établissements et pris la rue, réclamant des profs, et des conditions d’études viables. Vrai coup d’envoi de la rentrée sociale, la colère a depuis évolué … <a href="https://nvo.fr/">Continued</a>
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Non-respect de l'obligation de formation
[Vidéo] 3 actus juridiques : Inaptitude, insuffisance professionnelle, réunions du CSE
Inaptitude : si le titulaire est absent et sans suppléant, la consultation du CSE est irrégulière – Insuffisance professionnelle : l’âge peut laisser supposer une discrimination – Réunions du CSE : l’employeur ne peut pas les enregistrer pour surveiller le contenu des PV
Focus : le quorum
Le quorum est le nombre minimum de personnes nécessaires pour qu’une décision prise produise des effets juridiques. Nombreux sont les élus à se demander dans quels cas le quorum est exigé.
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