Négociations sur les indemnités chômage : « Deux projets de société s'affrontent »

Les négociations sur l'assurance-chômage touchent à leurs fins. Quelle appréciation peut-on en faire à l'instant T ?

D'abord sur la forme, on peut parler de durcissement du côté patronal. Son document est de plus en plus rigide, de plus en plus destructeur du droit des personnes privées d'emploi. Même lorsqu'il s'agit d'ouvrir un nouveau droit, pour certains démissionnaires, il l'assortit de conditions draconiennes et l'articule avec la disparition du CIF dans la négociation parallèle sur la formation professionnelle. Du côté des organisations syndicales, majoritairement, elles essaient de construisent ensemble des propositions, même si ce n'est pas facile. Au final, cela donne une discussion entre « partenaires sociaux » qui s'embourbe. Voici grosso modo l'état des lieux des séances de négociation.

Où en sont les discussions ?

Pour l'instant, l'essentiel des débats porte sur l'ouverture de nouveaux droits et la question de la taxation des contrats courts. Ce dernier point est très conflictuel. On se souvient qu'il a été la cause de l'échec des négociations de 2016. Et la convention Unedic de 2017, que seule la CGT n'a pas signée, qui prévoyait des négociations dans certaines branches pour lutter contre la précarité n'a débouché sur rien. La preuve, malgré un document commun entre organisations patronales et syndicales qui invitent à « modérer le recours aux contrats courts », ceux-ci ont explosé : les CDD, surtout ceux de moins d'un mois, représentent 80 % des embauches. Un véritable abus. Et, fin janvier, l'Unedic a sorti une statistique montrant que les contrats de moins d'un mois de l'intérim concerne désormais tous les secteurs, du médico-social au BTP en passant par l'agroalimentaire, la restauration, la chimie, la réparation auto, etc. À la CGT, on propose des sur-cotisations pour ce type de contrats, et ce quelle que soit la branche. Or, le patronat veut une limitation à quatre branches. Une proposition que toutes les organisations syndicales refusent.

De plus, la CGT ne cesse de rappeler que la précarité ce ne sont pas seulement des contrats de moins d'un mois. Un CDD de deux, trois ou quatre mois, ce n'est pas de l'emploi durable. Même chose avec les CDI à temps partiel — le plus souvent contraint — qui progressent partout. De 1982 à 2016, ils sont passés de 2 à 8 % chez les hommes et de 16 à 31 % chez les femmes : il y a 24 % plus de femmes en temps partiels que les hommes : on doit être proche des temps partiels subis !

L'ouverture de nouveaux droits aux démissionnaires et aux indépendants fait référence à l'une des promesses phares de la campagne du candidat Macron. C'est une bonne ou mauvaise idée ?

Il existe déjà quinze cas de démissions dits légitimes parmi lesquels suivre sa ou son conjoint, créer une entreprise ou faire un service civique qui ouvrent des droits pleins à l'assurance-chômage. Mais ça reste très minoritaire. La plupart des démissionnaires se retrouvent sans droit, car on considère qu'ils se sont volontairement mis au chômage. À la CGT, si on est d'accord sur le principe d'ouvrir des nouveaux droits, on ne l'est pas du tout avec les modalités proposées. Le projet du Medef prévoit des conditions drastiques d'ouverture qui limiteraient ce droit à très peu de bénéficiaires : les personnes titulaires au maximum d'un baccalauréat — ce qui fait peu de monde, puisque 80 % des jeunes sont bacheliers — mais aussi cinq ans d'ancienneté ou encore un projet « réel et sérieux » qui correspondrait aux besoins des entreprises. En gros, avec ces conditions, c'est une façon de pousser à la démission uniquement les salariés âgés, peu diplômés.

On est loin de la justice sociale et de la mobilité du marché du travail, prétextes à cette extension des droits, non ?

À la CGT, on porte l'idée de la sécurité sociale professionnelle, pour que tous les salariés, démissionnaires compris, aient le droit à la mobilité et a un droit un revenu de remplacement, mais évidemment on se serait retrouvé seul sur cette position. L'idée que les gens puissent démissionner et avoir des droits pour monter leurs propres projets professionnels pourrait nous convenir et nous sommes en train de discuter des définitions de ce projet. On continue de défendre l'idée d'avoir du temps préalablement au départ de l'entreprise, un congé pour monter son projet même si une telle proposition fait bondir le patronat.

Comment se positionnent les différentes organisations syndicales sur la question ?

La CFDT, malheureusement, n'est pas complètement contre les propositions patronales même si elle veut en adoucir les contours. Heureusement, une proposition écrite par la CFTC reprend les propositions de la CGT, FO et CGC qui proposent l'ouverture des droits dès lors qu'un projet réalisable est présenté par le volontaire à la démission.

Le risque de cette ouverture n'est-il pas de voir se mettre en place des droits au rabais pour ces nouveaux assurés, voire pour tous les assurés ?

L'idée d'avoir, en cas de démission, des « droits minorés » comme ils disent c'est-à-dire en fait dégradés, n'ouvrant que six mois ou huit mois d'allocation à la place de deux ans par exemple est inacceptable à la fois pour la CGT et pour toutes les organisations syndicales. Donc cette proposition patronale est, pour l'instant, écartée, mais le Medef n'abandonne pas l'idée de la remettre sur le tapis en fonction des chiffrages financiers à venir.

De plus, l'ouverture à de nouveaux allocataires devrait automatiquement conduire à une augmentation du nombre d'inscrits. Et ce alors que le financement doit reposer sur l'impôt et non plus les cotisations patronales et salariales. Il y a fort à parier que l'augmentation de la CSG ne compensera pas ces dépenses supplémentaires. Il y a donc très clairement le risque d'une baisse des allocations. De plus, la fin des cotisations fait aussi entrer le droit des chômeurs dans une nouvelle ère : c'est la charité et non plus la mutualisation de droits acquis par la cotisation.

Est-ce pour essayer de ne pas faire exploser le nombre d'allocataires que le gouvernement entend durcir le contrôle des chômeurs ?

Cela fait des années que l'on fait payer aux chômeurs leur situation et la situation économique de la France. À la CGT, on refuse la vision que le gouvernement, le Medef et certains médias répandent à l'envi dans les cerveaux : celle du chômeur fainéant et profiteur du système. Dire comme le proposait le programme d'En Marche que « si plus de deux emplois décents, selon des critères de salaire et de qualification, sont refusés, ou que l'intensité de la recherche d'emploi est insuffisante, alors les allocations seront suspendues » est simplement inacceptable. La CGT a d'ailleurs proposé un texte sur les droits des chômeurs basé sur une logique de confiance et non plus de sanctions : l'idée est de cesser d'amalgamer, la fraude de 0,4 %, avec l'immense majorité des privés d'emploi et de répondre à leurs besoins.

Qu'en est-il de la position de la CGT sur les travailleurs indépendants ?

C'est un sujet tendu. Le gouvernement veut ouvrir une assurance chômage pour les travailleurs indépendants. À la CGT, on dit OK, à condition d'étudier une cotisation pour les donneurs d'ordre qui mettent en situation de subordination les travailleurs « indépendants ». Bien sûr le patronat n'en veut pas. La délégation patronale envisage une prestation socle qui relèverait de la solidarité nationale. Le risque est de créer l'équivalent d'un RSA socle pour les travailleurs en « zone grise », c'est-à-dire ni indépendants, ni salariés. À la CGT, on prend en compte l'arrivée de ces nouveaux indépendants qui sont en fait très dépendants d'un donneur d'ordre, d'une plate-forme numérique… Notre position est de défendre les personnes et de combattre le système dans lequel ils sont, donc de les accompagner pour faire valoir tous leurs droits, à un contrat de travail si besoin, et des prestations sociales identiques à celles des salariés, et financés par les patrons à la même hauteur.