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UBÉRISATION

La justice confirme le lien de subordination pour les coursiers à vélo

30 novembre 2018 | Mise à jour le 3 décembre 2018
Par et | Photo(s) : Gérard Julien / AFP
La justice confirme le lien de subordination pour les coursiers à vélo

Des coursiers à vélo travaillant pour le service de livraison de nourriture Deliveroo attendent leurs instructions dans l’une des premières cuisines de Deliveroo Editions en France. 3 juillet 2018 à Saint-Ouen.

La Cour de cassation a établi, le 28 novembre, un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et un de ses coursiers à vélo. Une porte ouverte vers le salariat pour les livreurs des plateformes numériques au statut d'autoentrepreneurs ?

C'est une victoire pour les livreurs à vélo qui réclament la reconnaissance du statut de salarié chez les sociétés de plateformes numériques qui remplissent leur carnet de commandes. Le 28 novembre, la Cour de cassation a établi un lien de subordination entre la défunte société de livraison de repas Take Eat Easy et un de ses coursiers à vélo. Cette décision, inédite, ouvrira-t-elle la porte du salariat aux livreurs travaillant pour des plateformes numériques malgré leur signature d'un contrat de prestation de service ? La question se pose.

Subordination qui dit enfin son nom

Les livreurs de Take Eat Easy (TEE) avaient tous le statut d'autoentrepreneur, condition sine qua non à leur collaboration avec cette plateforme belge. Sa liquidation en août 2016 avait entrainé la suppression du travail de 2 500 personnes en France. L'un des livreurs avait alors saisi les prud'hommes en réclamant la requalification de sa relation contractuelle avec TEE en contrat de travail. Le conseil de prud'hommes puis, la cour d'appel de Paris s'étaient déclarés incompétents. Cette dernière avait toutefois motivé sa décision par le fait que « le coursier n'était lié à la plateforme numérique par aucun lien d'exclusivité ou de non-concurrence et qu'il restait libre chaque semaine de déterminer lui-même les plages horaires au cours desquelles il souhaitait travailler ou de n'en sélectionner aucune s'il ne souhaitait pas travailler », rapporte l'AFP.

Mais la Cour de cassation, plus haute juridiction, a au contraire établi dans l'arrêt rendu mercredi que le système de géolocalisation permettant à l'entreprise de suivre en temps réel la position du coursier, ainsi que l'existence d'un pouvoir de sanction, ne permettent pas d'« écarter la qualification de contrat de travail ». Un nouveau procès en appel a été ordonné.

Une brèche

« Cet arrêt a le mérite de dire les choses clairement : il n'y a pas antinomie entre contrat de travail et travailleurs des plateformes », a estimé Manuela Grévy, avocate du livreur et de la CGT à la Cour de cassation. Et d'ajouter : « l'arrêt montre qu'il faut regarder au cas pas cas ». Les avocats des coursiers plaignants ont réagi à l'unisson. « C'est une décision très importante », a réagi Gilles Joureau, avocat qui a défendu une douzaine de coursiers de Take Eat Easy, tous déboutés aux prud'hommes. Pour lui, « cet arrêt couronne un long combat pour la reconnaissance du lien de subordination ».

Pour la CGT, présente aux côtés du livreur dans ce dossier, c'est « une immense victoire pour tous les travailleurs “uberisés”, qu'ils soient livreurs à vélo, chauffeurs VTC ou tant d'autres puisqu'ils peuvent, désormais, faire reconnaître leur statut et leurs droits fondamentaux de salariés ». Elle « demande au gouvernement et au patronat des plateformes de se réunir avec les organisations syndicales pour, enfin, négocier de vrais droits adaptés aux conditions de travail difficiles de ces salariés ».

Cette décision fera-t-elle réfléchir le législateur sur le statut de ces travailleurs de plus en plus nombreux ? La Fédération transnationale des coursiers, qui a vu le jour à Bruxelles le 26 octobre dernier à Bruxelles, s'emparera-t-elle de cette décision ?