La ministre du Travail, Muriel Pénicaud a transmis aux syndicats le projet de décret réformant les règles de l'assurance chômage.
Le ministère du Travail a envoyé ce mercredi 10 juillet aux organisations syndicales et patronales le projet de décret mettant en œuvre la très vaste et controversée réforme de l’assurance chômage annoncée le 18 juin.
Ce décret sera examiné le 16 juillet par les organisations syndicales et patronales réunies au sein de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle, qui rendra un avis consultatif. Ce texte de six articles comprend surtout une annexe de pas moins de 190 pages qui constitue le nouveau règlement de l’assurance chômage : durcissement des conditions d'accès au régime, dégressivité des allocations pour les cadres, quasi disparition des droits rechargeables, nouveau mode de calcul des indemnités dont les plus précaires vont subir les effets de plein fouet, etc.
« Tous ces changements feront des centaines de milliers de perdants, voire 1,2 million de personnes lésées [NDLR : selon un « document de travail » de l'Unedic, révélée le 4 juillet par l'agence spécialisée AEF] Tout ça pourquoi ? dénonce la CGT dans un communiqué de presse publié mercredi 10 juillet au soir. Parce que le gouvernement a décidé de faire 3,4 milliards d'euros d'économies, sans rien demander aux entreprises qui usent et abusent des contrats courts, à temps partiels ou en intérim, faisant ainsi peser ces coupes budgétaires sur les plus précaires . »
De reculade en reculade du gouvernement face au Medef, le bonus malus, destiné à sanctionner les entreprises abusant des contrats courts finit en effet par ressembler à une usine à gaz : le règlement met en place une modulation (bonus malus), du « taux de contribution » de l'entreprise à l'assurance chômage (les cotisations patronales) pour les entreprises « relevant d’un secteur d’activité à taux de séparation très élevés » (c'est-à-dire signant plus de fins de contrat que la moyenne ) et « en fonction du taux de séparation de l'employeur » au sein de ce secteur… Un système qui ne semble guère très opérant
Comme annoncé, ce nouveau règlement de l'assurance chômage modifie la durée minimale de travail exigée pour ouvrir des droits au chômage : à partir du 1er novembre 2019, il faudra avoir travaillé « 130 jours ou 910 heures », soit six mois, sur les 24 derniers mois au lieu de quatre mois sur les 28. Le seuil permettant un rechargement des droits sera également de six mois contre un aujourd’hui.
Le règlement modifie également, à partir du 1er avril 2020, les règles de calcul de l’allocation, ce qui touchera de plein fouet les personnes ayant travaillé de manière discontinue : d'un calcul actuel de l’allocation sur un salaire journalier de référence (SJR) on passe à un calcul sur un mode mensuel. « afin de mieux prendre en compte la moyenne des rémunérations antérieures perçues sur la période de référence » indique le texte.
Les cadres n'échappent pas à la suspicion gouvernementale selon laquelle le chômeur pourrait bien se complaire dans sa situation et doit en être dissuadé : les salariés qui avaient un revenu du travail supérieur à 4.500 euros brut par mois – des cadres pour la très grande majorité – verront leur indemnisation réduite, au début du 7e mois d’indemnisation, de 30%, avec un plancher à 2.261 euros net. Les salariés âgés de 57 ans ou plus ne seront pas concernés par la mesure.
Le décret prévoit aussi une augmentation de la contribution de l’Unédic au budget de Pôle emploi pour financer les 350 millions d’euros d’accompagnement renforcé pour les chômeurs annoncés par le gouvernement. « En clair, pointe la CGT, les baisses de droits des chômeurs financent aussi les 1 000 emplois précaires à Pôle Emploi [NDLR : les 1 000 nouveaux conseillers qui doivent être embauchés], censés les accompagner et les contrôler ! C'est la guerre des pauvres.»
Par ailleurs, le ministère a envoyé deux projets de décrets sur l’ouverture de l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux démissionnaires ayant un projet professionnel ainsi que sur l’expérimentation prévue dans deux régions « d’un journal de la recherche d'emploi » tenu par les chômeurs.https://www.nvo.fr/le-gouvernement-durcit-les-regles-et-fait-des-economies-sur-le-dos-des-chomeurs/
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